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2302589 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Flat-Rate Income Tax Levy Challenge

Numéro de cause 2302589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had sought to have the flat-rate levy on income tax applied at a rate of 7.5%, formally withdrew their request via a filing on September 20, 2024, leading the administrative court to issue an order based on the relevant administrative justice code provisions that allow the president of a judgment panel to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Flat-Rate Income Tax Levy Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu litige en matière de contributions publiques prélèvement de solidarité cotisation de résorption spéciale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request (Art. R. 222-1 CJA being the applicable rule).
Généré par l'IA
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2300197
Withdrawal of Petition Following Grant of Tax Relief
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request (Art. R. 222-1 CJA being the applicable rule).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. B A sollicite l'assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 7,5%.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2302589.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()"

2. Par mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2302589. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302589 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,