Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302589 Généré par l'IA

Hotel-Restaurant Operator v. Prefect (Costs Only)

Numéro de cause 2302589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of a hotel-restaurant sought judicial review to annul a prefect's implicit refusal to issue a violation report against a municipality and to compel the prefect to issue such a report, but the applicant subsequently filed a motion indicating their primary claims were moot. The court, referencing administrative procedural rules allowing decisions on requests presenting only questions of costs after a settlement, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently dismissed the ancillary claim for attorney's fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 R. du code de justice administrative; Hotel-Restaurant Operator v. Prefect (Costs Only): The court, referencing administrative procedural rules allowing decisions on requests presenting only questions of costs after a settlement, formally acknowledged the applicant's withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently dismissed the ancillary claim for attorney's fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure contrôle juridictionnel violations des règles de procédure gestion de sinistres recours en annulation en droit de l'Union chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 R. du code de justice administrative
Used by the President to rule on the request by ordinance following the withdrawal of the main claims, specifically concerning costs.
Généré par l'IA
2309327
Restaurant Occupancy Fee Annulment Due to Insufficient Motivation
456225
Appeal Regarding Denial of Reception Hall Authorization and Municipal Cost Award
2513889
Hotel Operator Seeks Annulment of Closure Order Imposed for Labor Irregularities
12/03267
Employee Dismissal and Wage Claims Against Hotel/Restaurant Company
2119861
Reimbursement of Legal Costs Following Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 R. du code de justice administrative

Used by the President to rule on the request by ordinance following the withdrawal of the main claims, specifically concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la société AMS, exploitant l'Hôtel-Restaurant Le Clos Normand, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ;

2°) d'enjoindre au préfet de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 mai 2024, la société AMS indique que sa requête n'a plus d'objet et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 29 mai 2024, la société AMS doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la société AMS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la société AMS.

Article 2 : Les conclusions de la société AMS tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMS et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet