Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision and Cure Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision denying an insurance duration increase for a disabled child, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged decision was not attached, and the petitioner failed to comply with the subsequent request by the court to regularize the filing. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the summary rejection of inadmissible requests when the author has not corrected the deficiency after being formally asked to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision and Cure Defect: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing the summary rejection of inadmissible requests when the author has not corrected the deficiency after being formally asked to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the application as clearly inadmissible.
Cited alongside Art. R. 222-1 as the procedural basis for rejecting the application due to lack of required supporting documents.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations ne lui a pas accordé la majoration de durée d'assurance pour son enfant handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. Aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [] " Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 de la caisse des dépôts et consignations. Toutefois, sa requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée et Mme A ne justifie pas être dans l'impossibilité de la produire. Par courrier du
7 février 2023, le tribunal lui a adressé une demande de régularisation sans qu'elle n'y donne suite. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et
R. 412-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /5-2