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2302588 Généré par l'IA

Litigant Seeks Exam Accommodation Based on Unsubstantiated Health Claim

Numéro de cause 2302588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the administrative decision rejecting an accommodation request—specifically, a reduction in the number of texts to be studied for his son's baccalaureate French exam, citing the son's health condition—but the court rejected the claim because the sole ground presented was not supported by any factual elements allowing for an assessment of its merit, justifying dismissal under the provision allowing rejection of requests lacking demonstrable factual basis.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Exam Accommodation Based on Unsubstantiated Health Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé motifs valables licenciement administratif instruction médicale insuffisante autorisation de procéder décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the arguments presented lacked sufficient detail to be assessed.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph was cited as the explicit legal basis for rejecting the request.
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2303659
Rejection of Inadmissible Examination Accommodation Request Lacking Legal Substance
2403714
Administrative Decision Annulment Refused Due to Unsubstantiated Medical Claims
2302141
Case Concerning Baccalaureate Exam Accommodation and Mooted Stay Request
2501042
Failure to Substantiate Housing Claim Despite Medical Context
22PA00810
Appeal Against Rejection of Law Exam Results Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the arguments presented lacked sufficient detail to be assessed.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph was cited as the explicit legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise suite à son recours relatif aux aménagements d'épreuves pour l'examen de l'épreuve de français du baccalauréat de son fils C, né le 10 juillet 2006, notifiée le 25 mai 2023 en tant qu'elle rejette la demande relative à la réduction du nombre de textes à étudier.

Il soutient que cet aménagement d'épreuve se justifie compte tenu de l'état de santé de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Si le requérant conteste le refus d'aménagement de l'épreuve de français du baccalauréat de son fils C consistant en une réduction du nombre de textes à étudier au motif que cet aménagement se justifie compte tenu de l'état de santé de celui-ci, il n'assortit ce moyen unique d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.