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2302588 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case

Numéro de cause 2302588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought annulment of a local property tax assessment for 2021 concerning a property in Draveil, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition; the court, citing the administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally note pure and simple withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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décision de taxation retrait de la demande impôt foncier restitution de l'impôt annulation civile litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2214252
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation
2105985
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Acknowledgement
2411163
Property Tax Assessment Annulment Withdrawn
2200545
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Case
2400640
Implied Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 2 165 euros, à raison d'un bien situé 2 rue de Labor à Draveil (Essonne) au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement total prononcé le 7 avril 2023 par le conciliateur fiscal du département de l'Essonne.

Par un acte enregistré le 11 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 avril 2023.

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.