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2302587 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Annulment Petition and Denial of Costs

Numéro de cause 2302587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal order halting construction work and requested costs, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire proceeding before the court. The Tribunal Administrative, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal of the petition and, considering the circumstances, rejected the municipality's request for costs associated with the litigation.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Annulment Petition and Denial of Costs: The Tribunal Administrative, referencing the administrative justice code, granted the withdrawal of the petition and, considering the circumstances, rejected the municipality's request for costs associated with the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande coût de la construction frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify giving notice of the withdrawal (item 1) and rejecting claims for litigation costs (item 5).
Article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the claimant's initial request, this article regarding litigation costs was cited by the court in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's cost claims.
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2100392
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request and Denial of Municipality's Costs Claim
2303312
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Denial of Costs
2202263
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Construction Dispute
2300105
Construction Permit Annulment Request Withdrawal and Cost Determination
2301625
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request in Municipal Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify giving notice of the withdrawal (item 1) and rejecting claims for litigation costs (item 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the claimant's initial request, this article regarding litigation costs was cited by the court in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's cost claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 25 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Béguin (Selarl Beguin Emmanuelle), demande au tribunal :

1°) d'annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, agissant au nom de l'État, a ordonné l’interruption des travaux sur un terrain situé rue de Caharet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, représentée par la Selarl Coudray Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet des Côtes-d'Armor, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Saint-Cast-Le-Guildo.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 8 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.