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2302586 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted

Numéro de cause 2302586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the court to compel the State to rehouse them under housing law provisions; however, the State subsequently argued that its obligation was fulfilled because the petitioner had been assigned a housing unit by a social landlord on a specific date. The court, noting that the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their request, issued an order granting acceptance of this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the formal recording of such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted: The court, noting that the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of their request, issued an order granting acceptance of this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions concerning the formal recording of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande droit du logement état requis procédure d'expulsion droit des obligations assignation à résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's petition, which is the core outcome dictated.
Généré par l'IA
2209059
Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Suit
2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2209277
Withdrawal of Petition Following Rehousing Provision
2218729
State Housing Allocation Petition Withdrawal
2404877
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of M. A's petition, which is the core outcome dictated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son relogement par l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le requérant a reçu une attribution de logement par le bailleur OPAC de l'Oise pour un logement de type 5 sur la commune de Thiverny, le 7 septembre 2023, et qu'elle a donc satisfait à son obligation de relogement.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 27 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.