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2302586 Généré par l'IA

Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a court enforcement order regarding a vehicle seizure related to debt owed to a bank and requested a repayment installment plan, but the administrative court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the payment of a debt held by a banking institution fall exclusively under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite exécution administrative ordre de paiement séquestre de véhicule règlement du conflit juridictionnel saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2402667
Garnishment Order Challenge Jurisdiction Dispute
2401135
Challenge to Debt Seizure and Jurisdiction of Administrative Court
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A conteste le commandement aux fins de saisie-vente d'un véhicule qui lui a été signifié par commissaire de justice et demande au tribunal un échelonnement des remboursements dus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître du litige relatif au paiement d'une créance détenue par un établissement bancaire qui oppose M. A à la Banque Postale. Par suite, la requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Dijon, le 14 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,