Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302585 Généré par l'IA

National Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2302585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought a court order compelling a national housing agency to pay a granted subsidy of 3,000 euros, along with 1,500 euros for legal expenses under the Code of Administrative Justice. However, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the entire claim, which was formally submitted via a filing on January 14, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledgement: However, the court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the entire claim, which was formally submitted via a filing on January 14, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention production de créance commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire contribution d'assistance droit au logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2308393
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410977
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs
2302866
Withdrawal of Subsidy Claim and Legal Costs
2305393
Housing Subsidy Payment Dispute Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 3 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 28 janvier 2025

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière