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2302585 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residency Permit Review

Numéro de cause 2302585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency permit, demanding the issuance of a temporary or exceptional residence title, or failing that, a reassessment of their situation, but subsequently filed a letter on December 7, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the appeal. Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions concerning judgments by chamber presidents, to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residency Permit Review: Consequently, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions concerning judgments by chamber presidents, to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Chamber the power to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling based on the appellant's declaration.
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2303055
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2302289
Withdrawal of Action for Residence Permit Review
2313363
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2302212
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling based on the appellant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Chamber the power to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A.eddine B, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 9 mai 2023 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour admission exceptionnelle et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 7 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.eddine B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 19 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302585