Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from October 6, 2022, which authorized their dismissal, but subsequently filed a petition on October 16, 2023, to purely and simply withdraw their request, a development which rendered the initial subject of the dispute moot, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Dismissal Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the application in the dispositive.
This article grants the president the power to record settlements by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cabée, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section de l'unité de contrôle de l'Aude a autorisé son licenciement ;
2°) de réserver ses droits pour le surplus.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) expose qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail il appartient au seul ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être regardé comme opposant le non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 13 juin 2023, il a procédé au retrait de l'autorisation de licenciement contestée.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'institut agricole Saint-Joseph.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 23 novembre 2023.
La greffière,
L. Rocher
N°2302585
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