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2302585 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Sanitary Repatriation Dispute Transfer)

Numéro de cause 2302585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision ordering their sanitary repatriation and requested damages from the State for alleged harm. The administrative tribunal, exercising its authority under administrative justice codes to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that since the challenged decision concerned the petitioner's assignment location at the time the decision was issued, which was Mayotte, the case should be referred to the administrative tribunal of Mayotte as the territorially competent court to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. State (Sanitary Repatriation Dispute Transfer): The administrative tribunal, exercising its authority under administrative justice codes to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that since the challenged decision concerned the petitioner's assignment location at the time the decision was issued, which was Mayotte, the case should be referred to the administrative tribunal of Mayotte as the territorially competent court to hear the dispute.

Mots-clés

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transmission à l'état requérant rapatriement autorité administrative règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the President or delegated magistrate the power to transfer the case file to the competent jurisdiction when the received case falls under another administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the jurisdiction competent to hear the case based on the appellant's assignment location.
Généré par l'IA
2501502
Jurisdictional Transfer in Repatriation Claim Dispute
2413083
Jurisdictional Transfer of Compensation Dispute for Repatriated Individuals
2411272
Petitioner v. National Commission (Jurisdictional Transfer)
2313518
Petitioner v. Administration (Jurisdictional Transfer)
2302379
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the President or delegated magistrate the power to transfer the case file to the competent jurisdiction when the received case falls under another administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the jurisdiction competent to hear the case based on the appellant's assignment location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant son rapatriement sanitaire ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant son rapatriement sanitaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à Mayotte. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte et à M. C A.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou