Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit granted for a 74-unit collective housing complex and a daycare center, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, they subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, leading the court to accept the withdrawal of the main action under its authority to rule on cases where only matters of costs remain, and consequently, the court rejected the opposing party's request for an award of costs against the withdrawing applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order accepts the withdrawal of the claim, which is a procedural ruling.
This article provides the legal basis for the President to rule by order on the acceptance of a withdrawal.
This provision was cited by one party for costs, and the court explicitly rejected the request based on it in Article 3 of the operative part.
This article explicitly applies Article L. 761-1 of the CJR to reject the opposing party's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2023 et 31 août 2023, M. C B et M. A D, représentés par le cabinet d'avocat Arvis avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a accordé, à la société Provini Arsan, un permis de construire un immeuble de 74 logements collectifs et une crèche en rez-de-chaussée, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Provini Arsan et de la SCCV Saint-Maur 69 Bellechasse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la SCCV Saint-Maur 69 Bellechasse, représentée par la SCP Enjea avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B et de M. D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne et à la société Provini Arsan qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. B et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. B et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et M. D, la somme que demande la SCCV Saint-Maur 69 Bellechasse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de M. D.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Saint-Maur 69 Bellechasse, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M. A D, à la préfète du Val-de-Marne, à la société Provini Arsan et à la SCCV Saint-Maur 69 Bellechasse.
Fait à Melun, le 20 décembre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. E
La république mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,