Territorial Technical Assistant v. Mayor: Probationary Extension Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA territorial technical assistant sought to annul a mayoral decision that extended his probationary period by six months due to alleged professional insufficiency, arguing he was not informed of the evaluation report justifying the extension and that his requests to meet the mayor were ignored. The administrative tribunal rejected the application by ordinance, reasoning that the applicant's arguments failed to present a legal critique based on relevant civil service statutes, as neither the law nor regulation mandates informing a probationary assistant of the insufficiency report preceding a probationary extension nor guarantees an agent an audience with the appointing authority, rendering the claims inoperable given that the appeal period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Territorial Technical Assistant v. Mayor: Probationary Extension Challenge Rejected: The administrative tribunal rejected the application by ordinance, reasoning that the applicant's arguments failed to present a legal critique based on relevant civil service statutes, as neither the law nor regulation mandates informing a probationary assistant of the insufficiency report preceding a probationary extension nor guarantees an agent an audience with the appointing authority, rendering the claims inoperable given that the appeal period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application based on paragraph 7 of this article because the arguments presented were inoperative.
This article formalizes the rejection of Mr. B's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° A2022-1248RH du 20 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, par lequel le maire de Venelles a décidé de proroger son stage pour une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté mentionne une " insuffisance professionnelle " établie dans un rapport de fin d'une première période de prorogation dont il n'a pas été informé ;
- ses demandes de rendez-vous auprès du maire n'ont pas été satisfaites.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Au soutien de sa requête, M. B, adjoint technique territorial stagiaire depuis le 1er juillet 2021 au sein des services de la commune de Venelles, s'en tient à l'argumentation reproduite ci-dessus, laquelle ne contient aucune critique d'un point de vue juridique au regard des dispositions du code général de la fonction publique, du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux sur le fondement desquelles a été prise l'arrêté attaqué. En tout état de cause, aucune disposition de ces textes n'impose la communication à un adjoint technique territorial stagiaire du rapport sur le fondement duquel est décidée la prorogation de son stage en raison de son insuffisance professionnelle, ni que cet agent soit reçu par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Dès lors, l'argumentation exposée par le requérant ne critique pas utilement la décision litigieuse. Par suite, le délai de recours étant expiré, la décision du 20 décembre 2022 lui ayant été notifiée le 17 janvier 2023, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.