Territorial Employee's Disciplinary Sanction Revision Request Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA territorial administrative employee sought the court's "revision" of a disciplinary sanction, specifically a six-month temporary exclusion from duties, imposed by the municipal authority via an order notified on February 28, 2023. The Administrative Tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a request seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages, and that considering the request as seeking a "revision" amounts to asking the judge to act as an administrator by substituting for the administration, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Territorial Employee's Disciplinary Sanction Revision Request Deemed Inadmissible: The Administrative Tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a request seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages, and that considering the request as seeking a "revision" amounts to asking the judge to act as an administrator by substituting for the administration, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible.
The inadmissibility was based on the failure to state conclusions required by this article (stating facts, means, and conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B sollicite du tribunal une " révision de [s]a sanction ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2023/13535, notifié par courrier du 28 février 2023, le maire de Marseille a infligé à Mme B, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe occupant un emploi de secrétaire au service " Allo-Mairie ", la sanction disciplinaire du 3ème groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, cette sanction prenant effet à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au 31 août 2023 inclus.
5. Si Mme B sollicite du tribunal une " révision de [s]a sanction ", en vertu des principes rappelés au point 3, il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, sa requête ne contenant pas l'énoncé de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, étant précisé qu'il est loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, au besoin en sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour être assistée d'un avocat, de saisir le tribunal dans le délai de recours contentieux d'une nouvelle requête satisfaisant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, c'est-à-dire contenant un exposé des faits et des moyens susceptibles de conduire à l'annulation d'une décision administrative ainsi que l'énoncé de conclusions à fin d'une telle annulation.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.