Applicant v. State (Housing Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the State to provide suitable housing following a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission recognizing her as a priority case for urgent accommodation. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that since the contested administrative decision (the priority recognition) originated from the Seine-Saint-Denis commission, the competent court to hear the claim compelling the relevant Prefect to act was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, leading to the order to transfer the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Applicant v. State (Housing Obligation): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, determined that since the contested administrative decision (the priority recognition) originated from the Seine-Saint-Denis commission, the competent court to hear the claim compelling the relevant Prefect to act was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, leading to the order to transfer the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the order of transmission.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which leads to the order of transmission.
Cited in the reasoning as the basis for the judge's power to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 27 février 2023, Mme A demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Par une décision, en date du 20 avril 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme A, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de la Seine-Seine-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 20 mars 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et à la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.