University Salary and Harassment Dispute Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under administrative procedural law compelling a university to pay outstanding salaries since June 2021 and to take measures to resolve disputes concerning moral harassment and forced labor, alleging violations of fundamental rights due to economic violence and lack of response from the university. The administrative tribunal rejected the request because the arguments presented in support of the urgent relief under Article L. 521-2 were deemed confusing and the associated documentation lacked relevance, leading the court to find the application manifestly ill-founded and dismiss it accordingly under the provisions allowing for reasoned rejection without full procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Salary and Harassment Dispute Dismissed on Procedural Grounds: The administrative tribunal rejected the request because the arguments presented in support of the urgent relief under Article L. 521-2 were deemed confusing and the associated documentation lacked relevance, leading the court to find the application manifestly ill-founded and dismiss it accordingly under the provisions allowing for reasoned rejection without full procedural steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request as manifestly ill-founded through a reasoned order.
This provision formed the basis of the applicant's claim for emergency relief, which was ultimately rejected under Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Université Clermont Auvergne de lui verser l'intégralité des salaires dus et non versés à compter de juin 2021 ;
2°) de prendre toute mesure " permettant de régler sur le fond les contentieux sur le harcèlement moral et rétablir sa liberté fondamentale de ne pas subir de travail forcé ".
Il soutient qu'il se trouve dans une situation d'urgence au regard des violences économiques subies, ces dernières portant une atteinte à ses libertés fondamentales tels que son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, son droit au respect de la vie et de la santé, sa liberté de ne pas être astreint à l'accomplissement d'un travail forcé, son droit au recours effectif devant un juge et d'être convenablement représenté devant lui, ses demandes adressées à l'Université Clermont Auvergne se trouvant sans réponse légale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Au regard de l'argumentation de M. C, particulièrement confuse à l'appui des conclusions dont il a saisi le juge des référés en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que du nombre et de la teneur des pièces transmises sans rapport avec l'objet de son recours, la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2023.
La juge des référés,
C. B
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302582AA