Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Door Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision dated July 28, 2023, which opposed their prior declaration for the replacement of an entrance door, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal on October 17, 2023. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Door Replacement: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juillet 2023, par laquelle le maire de Dijon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative au changement de la porte d'entrée de sa résidence.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302582 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 octobre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc