Municipality's Withdrawal of Enforcement Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the enforcement of a prior administrative judgment, but subsequently filed a declaration formally withdrawing its request for enforcement. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally recorded. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the municipality's withdrawal of its request for enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Enforcement Request Upheld: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be formally recorded. Consequently, the court issued an order officially acknowledging the municipality's withdrawal of its request for enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the power of chamber presidents to give notice of withdrawal, is the legal basis cited for the order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 20 mars 2023, la commune de Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, saisit le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2010114 rendu par cette juridiction le
18 janvier 2022.
Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, la commune de Vulaines-sur-Seine a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vulaines-sur-Seine et à la société Bernard Dubois.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,