Association v. Administration: Withdrawal of Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of an administrative rejection concerning its demand for documents related to animal farming in the department, and an order compelling the authority to release the requested documents. The association subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of its request, as the relevant documents had been provided by the authority. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the granting of acts for withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Administration: Withdrawal of Document Request: The association subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of its request, as the relevant documents had been provided by the authority. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the granting of acts for withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive expressly gives effect to the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice').
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la communication de documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le département ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de communiquer les documents mentionnés dans la requête, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
La requête a été communiquée au préfet du Calvados qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête, la préfecture ayant communiqué les documents sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 10 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet