Dispute Over Disability Assessment Jurisdiction: Administrative vs. Social Security Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a disability commission's decision rejecting an administrative appeal and maintaining an incapacity rate below 50%, also requesting an order to grant recognition as a handicapped worker (RQTH) with a rate between 50% and 79% or, alternatively, an expert evaluation. The court determined that while the administrative jurisdiction is competent to rule on the recognition of the RQTH status itself, disputes concerning the assessment of the incapacity rate fall under the technical social security jurisdiction, which is reserved for the judicial courts according to the relevant codes. Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the specialized social division of the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 323-10 du code du travail, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Dispute Over Disability Assessment Jurisdiction: Administrative vs. Social Security Court: The court determined that while the administrative jurisdiction is competent to rule on the recognition of the RQTH status itself, disputes concerning the assessment of the incapacity rate fall under the technical social security jurisdiction, which is reserved for the judicial courts according to the relevant codes. Consequently, the administrative court dismissed the request as falling outside its jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the specialized social division of the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article implicitly as the basis for rejecting the case because it was brought before an incompetent jurisdiction.
The decision is based on the finding that the judicial order, not the administrative one, has jurisdiction over disputes regarding the degree of incapacity.
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject applications that manifestly do not fall within the competence of the administrative jurisdiction.
Applied to justify the transmission of the case file to the competent judicial order.
Orders the transmission of the case file to the competent judicial authority (pôle social du tribunal judiciaire de Moulins).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Dyade Avocats, Me Parier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Allier a rejeté son recours administratif obligatoire et fixé un taux d'incapacité à moins de 50 % ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la maison de l'autonomie de l'Allier (MDA) de lui accorder le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en lui attribuant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % à compter du 2 novembre 2022 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :. () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;. (). Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est compétente dans le cadre d'un litige portant sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
4. Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () "
5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Moulins est spécialement désigné pour le département de l'Allier, ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
6. Il résulte de ces dispositions que la requête présentée par M. A, qui a obtenu la RQTH, et demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de réviser le taux d'incapacité attribué en le maintenant à moins de 50 %, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Moulins.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 novembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm