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2302579 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Review of Denied Housing Aid Debt Waiver; Debt Previously Remitted, Rendering Claims Moot

Numéro de cause 2302579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision denying the waiver of personal housing aid debt from January to June 2022 and requested a full remission of the debt. The administrative review body, after being served, indicated that the debt had been fully settled via a remission decision dated prior to the defense filing. Consequently, the court determined that the claims had become moot because the underlying debt was extinguished, leading to a ruling that there was no longer a need to adjudicate the request under the provisions allowing a magistrate to note that a petition need not be decided.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Judicial Review of Denied Housing Aid Debt Waiver; Debt Previously Remitted, Rendering Claims Moot: The administrative review body, after being served, indicated that the debt had been fully settled via a remission decision dated prior to the defense filing. Consequently, the court determined that the claims had become moot because the underlying debt was extinguished, leading to a ruling that there was no longer a need to adjudicate the request under the provisions allowing a magistrate to note that a petition need not be decided.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel besoin de logement production de créance opposition tardive réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate relied on this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal because the claim has become moot.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the appellant's request.
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2308052
Judicial Review of Housing Assistance Debt Waiver Rejection
2303994
Claimant v. Refusal of Housing Assistance Debt Waiver
2207577
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Housing Aid Debt Reduction
2203457
Claimant's Judicial Review Over Partial Debt Forgiveness Dismissed for Lack of Substantiation
2304029
Petitioner Seeks Annulment of Decision Rejecting Debt Remission for Housing Assistance Overpayment; Case Moot After Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate relied on this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal because the claim has become moot.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

* d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement, référencée IN5 013, d'un montant de 436,47 euros pour les mois de janvier à juin 2022 ;

* de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer, les sommes dues par la requérante ayant été soldées par remise de la dette par décision en date du 25 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que la créance est soldée. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,