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2302578 Généré par l'IA

Detainee v. Prison Guard (Jurisdiction Challenge)

Numéro de cause 2302578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought to file a complaint with the Administrative Tribunal against a prison guard at the central prison of Ensisheim, but the court dismissed the request based on its lack of jurisdiction over such a matter, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows the tribunal president to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Detainee v. Prison Guard (Jurisdiction Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae droits du détenu administration pénitentiaire mise au secret e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejected the application in its final order.
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2503587
Detainee Challenges Expulsion Order: Jurisdiction Transfer to Administrative Tribunal
2503391
Detainee's Jurisdiction Challenge Over Return Order Suspension
2205037
Detainee's Administrative Complaint Dismissed for Procedural Deficiency
2400552
Inmate Employment Reinstatement Jurisdiction Challenge
2105711
Detainee v. Prison Services Director: Challenge to Disciplinary Confinement Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejected the application in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. B demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de la maison centrale d'Ensisheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B, détenu à la maison centrale d'Ensisheim, demande au tribunal d'enregistrer sa plainte contre une surveillante de cet établissement. Sa demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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