Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to zero points, along with the underlying point deductions from prior traffic infractions, and requested the restoration of their license and points, as well as compensation. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their request, finding no obstacle to accepting this divestiture pursuant to the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their request, finding no obstacle to accepting this divestiture pursuant to the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the power to record a withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Tritschler, demande au tribunal :
- d'annuler la décision référencée 48SI du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions constatées les 16 août et 9 octobre 2021 ;
- d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir les points en cause dans un délai de huit jours ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302577 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier