Spring Water Classification Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the regional health agency's decision terminating the instruction for its request to classify its exploited spring water as natural mineral water, and the subsequent rejection of its administrative appeal by the prefect, but the court issued an order because the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Spring Water Classification Withdrawal Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the company Ogeu groupe's request.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, la société Ogeu groupe représentée par Me Flori demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a mis fin à l'instruction de sa demande visant à obtenir le statut d'eau minérale naturelle issue de la source du Serpatier qu'elle exploite sur la commune de Chanteperrier ainsi que la décision du préfet de l'Isère rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à une nouvelle instruction dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 20 décembre 202, la société Ogeu groupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la société Ogeu groupe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ogeu groupe.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Ogeu groupe et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère et à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble le 23 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302577