Recreational Divers' Emergency Suspension Request for Shipwreck Regulation Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A D, M. B D et M. C E, représentés par la SCP Dillenschneider, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 171/2023 du 9 juin 2023 par lequel le préfet Maritime de la Méditerranée a règlementé la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine, la baignade, le dragage et la pêche maritime aux abords et dans l'épave du navire " Alice Robert " au large des communes d'Argelès-sur-Mer et de Port Vendres (Pyrénées Orientales) pour des raisons de sécurité liées à la présence d'engins explosifs ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils subissent un préjudice de jouissance difficile à réparer, l'attente d'un jugement au fond les priverait d'au moins 18 mois de plongée et que leur liberté d'aller et venir est entravée ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors que l'arrêté préfectoral litigieux n'est pas justifié par l'ordre public, que leur liberté d'aller et venir ainsi que leur liberté de non-association sont méconnues et que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 8 août 2023 sous le n°2302572, tendant à l'annulation de l'arrêté en litige.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes et cumulatives, relatives l'une, à l'existence d'une situation d'urgence, et l'autre, à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

3. Les requérants qui pratiquent la plongée sous-marine sur l'épave du navire " Alice Robert " exclusivement à titre de loisir précisent ne tirer aucun bénéfice économique de leurs plongées libres. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, ils ne subissent aucun préjudice de jouissance dès lors qu'ils ne disposent d'aucun droit réel sur ladite épave. En se bornant à soutenir que leur liberté d'aller et venir est entravée par l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée du 9 juin 2023 et que la durée d'environ dix-huit mois susceptible de s'écouler jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur requête au fond constitue une atteinte particulièrement longue à cette liberté, ils ne se prévalent d'aucune circonstance susceptible d'établir que la décision en litige porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation personnelle pour justifier l'intervention du juge des référés à bref délai. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que toutes les conclusions de la requête, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A D, M. B D et M. C E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, M. B D et M. C E.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet Maritime de la Méditerranée.

Fait à Toulon, le 10 août 2023.

Le Juge des référés,

Signé

S.F

La République mande et ordonne au préfet Maritime de la Méditerranée, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier

No 2302577