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2302577 Généré par l'IA

Failure to Attach Mandatory Appeal Documentation Renders Judicial Review Inadmissible

Numéro de cause 2302577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision regarding an overpayment of solidarity income recovery, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirement of attaching either the decision resulting from the prior administrative appeal or proof of filing such an appeal, even after being requested to regularize the filing following the initial submission. The court reasoned that under the relevant social action code, a prerequisite administrative appeal to the departmental council president must precede judicial review, and according to the administrative justice code, failure to attach the requisite decision or proof of appeal renders the judicial request inadmissible, which was not cured by the applicant during the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Attach Mandatory Appeal Documentation Renders Judicial Review Inadmissible: The court reasoned that under the relevant social action code, a prerequisite administrative appeal to the departmental council president must precede judicial review, and according to the administrative justice code, failure to attach the requisite decision or proof of appeal renders the judicial request inadmissible, which was not cured by the applicant during the allotted time.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel condition de recevabilité défaut de preuve annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This procedural rule concerning required attachments (like the contested act) justifies the finding of manifest inadmissibility.
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2300489
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2404852
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim
2200445
Claimant's Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2404425
Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2502690
Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible after a failed regularization attempt.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This procedural rule concerning required attachments (like the contested act) justifies the finding of manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 956,40 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2022 mis à sa charge à la suite d'une décision du 5 avril 2022 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

3. A supposer que la requête de Mme A tende à la contestation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par la décision de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire du 5 avril 2022, sa requête n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. A supposer que sa requête tende au contraire non à contester le bien-fondé de l'indu, mais à en demander une remise gracieuse, la requête n'était pas accompagnée de la copie de la décision refusant de lui accorder une telle remise gracieuse, ni d'une pièce justifiant du dépôt d'une demande en ce sens. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023 et dont il a été accusé réception le jour même, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni justifié avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, ni saisi l'administration d'une demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 mai 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,