Withdrawal of Appeal for Social Housing Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two decisions from the family allowance fund concerning an overpayment of social housing allowance (ALS) totaling €1,926, later reduced to €488. The Tribunal, noting that the applicant had been formally invited to confirm the maintenance of her appeal under the Code of Administrative Justice, found that she failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her claim, and therefore granted the administrative record of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal for Social Housing Allowance Overpayment: The Tribunal, noting that the applicant had been formally invited to confirm the maintenance of her appeal under the Code of Administrative Justice, found that she failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that she must be deemed to have withdrawn her claim, and therefore granted the administrative record of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appellant.
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the operative part of the decision.
This provision justified the preliminary step where the appellant was invited to confirm her appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 27 avril 2022, qu'elle était redevable d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 1 926 euros pour la période allant de novembre 2020 à novembre 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de sa dette d'ALS, ramenant cette dernière à la somme de 488 euros.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 15 janvier 2024 dont elle a accusé réception le 19 janvier 2024, l'accusé de réception lequel étant revenu au tribunal signé le 7 février 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière