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2302576 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim After Implicit Rejection of Appeal Against Administrative Seizure

Numéro de cause 2302576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a prior administrative appeal against a third-party administrative seizure, demanding the return of wrongfully collected funds and compensation for legal costs. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which stated a complete and simple withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim After Implicit Rejection of Appeal Against Administrative Seizure: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which stated a complete and simple withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de fonds production de créance annulation de la décision administrative retrait de la requête ordre de saisie frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated judge to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
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2200224
Implicit Rejection of Appeal and Subsequent Withdrawal of Action
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2302571
Administrative Claim Withdrawal Granted
2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2201078
Litigant's Withdrawal of Claim Accepted by Order Following Prior Implicit Rejection of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222.1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated judge to rule by order on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a implicitement rejeté son recours administratif préalable contre la saisie administrative à tiers détenteur ;

2°) d'enjoindre à l'ARS Bretagne de lui restituer les sommes indûment prélevées sur le fondement de la saisie administrative à tiers détenteur illégale, soit 965,65 euros, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir';

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé de Bretagne.

Fait à Rennes, le 9 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.