Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory, assigning a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision. Since the requester declared residence in a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the Nancy court, in application of the procedural rules allowing for transfer, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Deportation Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision. Since the requester declared residence in a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the Nancy court, in application of the procedural rules allowing for transfer, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transferring the case file based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited as the legal basis authorizing the judge to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited as the basis for determining the competence of the Strasbourg Administrative Tribunal, which justifies the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Ceviz, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré résider à Metz (57000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 1er septembre 2023.
La magistrate désignée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.