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2302575 Généré par l'IA

Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2302575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission decision, but the filed petition was deemed manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the decision being challenged, despite a subsequent request from the court clerk to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to summarily reject the application as inadmissible due to the failure to comply with the mandatory requirement to include the contested act in the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Summary Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to summarily reject the application as inadmissible due to the failure to comply with the mandatory requirement to include the contested act in the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation divorce contentieux demande adressée à l'autorité nullité des ententes opposition au mariage annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for submitting the contested decision, the failure of which led to the rejection.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the application, which is the core dispositive act.
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2302546
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2400208
Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Act
2404846
Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2207711
Dismissal of Annulment Request for Failure to Annex Contested Decision
2303577
Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the application, which is the core dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for submitting the contested decision, the failure of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var du 1er juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 9 août 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon le 11 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.