Gendarmerie Reassignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several administrative decisions, including sanctions and an official reassignment from the Gendarmerie school in Chaumont (Haute-Marne) to a post in the Occitanie region, specifically in Lozère. The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the second paragraph of Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, competence for disputes involving a change of assignment is determined by the location of the *new* assignment, which, in this case, was Lozère, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Gendarmerie Reassignment Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the second paragraph of Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, competence for disputes involving a change of assignment is determined by the location of the *new* assignment, which, in this case, was Lozère, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes.
The dossier transmission is ordered based on this procedural rule.
This article was the basis used by the court to determine territorial incompetence, leading to the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Morel demande au tribunal :
1°) d'annuler la sanction du 30 août 2023 notifiée le 21 septembre 2023 prise par
le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
2°) d'annuler la sanction du 11 septembre 2023 notifiée le 14 septembre 2023 prise par
le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
3°) d'annuler la décision 44886 du 13 septembre 2023, notifiée le 19 septembre 2023 portant mutation d'office de M. A dans l'intérêt du service prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
4°) d'annuler l'ordre de mutation de M. A daté du 9 octobre 2023 prise
par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
5°) d'enjoindre à l'Etat de réintégrer M. A dans l'emploi qu'il occupait précédemment à l'école de Gendarmerie de Chaumont, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3
du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 13 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ordonné la mutation du requérant, alors affecté dans le département
de la Haute-Marne à 2ème compagnie d'instruction de l'école de gendarmerie de Chaumont, au sein de la région d'Occitanie. Par décision du 9 octobre 2023, l'intéressé a été affecté
au Collet-de-Dèze (Lozère).
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code :
" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
affectation. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Lozère (). ".
3. Bien que la décision affectant l'intéressé soit distincte de la décision prononçant
une mutation d'office, il y a lieu, pour déterminer la compétence du tribunal administratif territorialement compétent, de se référer, non pas, conformément au premier alinéa de l'article
R. 312-12 du code de justice administrative, au lieu d'affectation à la date de la décision attaquée, mais, la nouvelle affectation étant connue à la date d'introduction de la requête,
aux dispositions de l'alinéa 2 du même article.
4. Dès lors que la nouvelle affectation du requérant est en Lozère, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A. En application
des dispositions de l'article R 312-12 du code de justice administrative, le jugement de cette requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif
de Nîmes. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Nîmes,
à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. B.