Litigant Withdraws Housing Appeal After Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision that rejected their appeal and to compel the prefect to offer suitable housing, arguing they were entitled to an offer after two years without one, while the prefect countered that the litigant had repeatedly refused reasonable proposals. However, the court formally acknowledged the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, leading to the dismissal of the case based on the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Housing Appeal After Discontinuance: However, the court formally acknowledged the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, leading to the dismissal of the case based on the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the claimant.
This article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Calvados du 8 septembre 2023 rejetant son recours et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins.
Elle soutient que :
- elle a refusé le logement proposé le 28 février 2023 à Colombelles non pas en raison de l'absence de terrain pour sa caravane mais parce que ce logement était trop cher ;
- elle est ouverte à tout type de logement ;
- elle est en droit de demander un logement après un délai de deux ans sans proposition de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision attaquée est motivée en droit et en fait ;
- la requérante a obtenu plusieurs propositions de logement répondant à sa demande, qu'elle a refusées ;
- elle a bénéficié de douze prospections de la part de bailleurs sociaux.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme C indique se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 30 octobre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lors de sa séance du 8 septembre 2023, la commission de médiation du département du Calvados a reconnu Mme A C comme prioritaire pour l'attribution d'un logement. La commission de médiation a toutefois considéré que l'urgence de la situation n'était pas avérée, Mme C ayant refusé un logement attribué par un bailleur social. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui proposer un logement répondant à ses besoins.
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme C s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis