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2302575 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment

Numéro de cause 2302575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a regional academic decision that denied social criteria-based scholarship funding for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. Relying on the administrative justice code which authorizes designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Scholarship Annulment: Relying on the administrative justice code which authorizes designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation admission provisoire dispense de motivation dérogation au droit classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (Article 1°).
Généré par l'IA
2223613
Withdrawal of Claim for University Scholarship Annulment
2202905
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim
2407022
Implicit Withdrawal of Scholarship Annulment Claim Following Grant of Scholarship
2205190
Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
2302723
Petitioner's Deemed Withdrawal of Student Grant Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative article granting the request for acknowledgement of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (Article 1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 18 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la région académique de Rennes refusant de lui accorder une bourse sur critères sociaux pour l'année scolaire 2023-2024.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme B demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique de Rennes.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.