Case Concerning Annulment of Implicit Decision on Housing Aid Overpayment Withdrawn After Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision by a family allowance fund rejecting an administrative appeal concerning an overpayment of housing aid from 2022, alleging they received less aid than determined, but the defendant fund later disclosed that another fund had taken over recovery and the director of the relevant fund had granted a full debt remission on December 27, 2023; consequently, the court, exercising its power under administrative justice rules to record voluntary withdrawals, issued an order accepting the litigant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Implicit Decision on Housing Aid Overpayment Withdrawn After Debt Remission: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim (désistement de la requête) by Mr. B be recorded.
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :
* d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif dirigé à l'encontre de la décision en date du 8 février 2023 du directeur de la caisse d'allocation familiales de la Haute-Garonne relatif à un indu d'aide au logement couple pour les mois de janvier à mars 2022 d'un montant de 357,00 euros référencé IN4 003 ;
* d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de son recours.
M. B soutient qu'il n'a perçu que 481,00 euros d'allocation logement et de prime d'activité et non 753,00 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne fait valoir que depuis le mois de février 2023 la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pris en charge le recouvrement de l'indu contesté et que par décision en date du 27 décembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé au requérant une remise totale de sa dette.
Par acte en date du 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 15 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 février 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,