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2302573 Généré par l'IA

Employee Withdrawal of Suit Against Return-to-Work Directive

Numéro de cause 2302573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a directive from the employer's human resources department requiring the resumption of duties by a specific date under threat of dismissal and suspension of pay. The applicant later filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, and consequently dismissed the employer's request for costs under the relevant provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee Withdrawal of Suit Against Return-to-Work Directive: The applicant later filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code, and consequently dismissed the employer's request for costs under the relevant provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif directive retrait de la requête ressources humaines libération de l'obligation de travailler suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the rejection of claims for costs incurred by the defendant company.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2107379
Employee Right of Withdrawal and Salary Withholding Dispute
2303531
Withdrawal of Employment Termination Challenge and Denial of Costs
2402298
Withdrawal of Leave Request and Rejection of Costs Claim
2008314
Company's Withdrawal from Disciplinary Dismissal Challenge
2300934
Company v. Employment Directorate: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the rejection of claims for costs incurred by the defendant company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme B... A... représentée par le cabinet d’avocats H35, demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la société Orange du 5 mai 2023 la mettant en demeure de reprendre ses fonctions au plus tard le 30 mai 2023 sous peine d’être radiée des cadres et suspendue de son traitement à compter du 31 mai 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la société Orange conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre des frais exposés pour l‘instance.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la société Orange tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : Les conclusions de la société Orange tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la société Orange.

Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. C...

Pour expédition conforme,

La greffière