Procedural Instruction Request vs. Administrative Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request asking the administrative court how and to whom to address a request for reimbursement of two parking fines. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, it is not empowered to rule on requests that do not seek the annulment of a decision or a judgment ordering a public entity to pay a sum of money, and since the litigant's request sought procedural instructions rather than such relief, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Procedural Instruction Request vs. Administrative Court Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, it is not empowered to rule on requests that do not seek the annulment of a decision or a judgment ordering a public entity to pay a sum of money, and since the litigant's request sought procedural instructions rather than such relief, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the claim.
The court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B demande au tribunal comment se faire rembourser deux amendes de stationnement et à qui s'adresser pour cela.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge
() ".
3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de M. B qui demande au tribunal comment se faire rembourser deux amendes de stationnement et à qui s'adresser pour cela, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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