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2302573 Généré par l'IA

Claimant v. Private Landlord (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2302573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking the conviction of their private landlord for breach of obligations, but the Administrative Tribunal rejected the claim because disputes arising from private landlord-tenant relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Private Landlord (Jurisdictional Incompetence): 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles bailleur droit de reprise de la possession créance contestée réclamation administrative droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401754
Landlord Breach of Commercial Lease Jurisdiction Dispute
2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2307196
Case Incompetence for Criminal Complaint in Administrative Court
2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2300082
Claimant's Rent Payment Claim Dismissed for Administrative Court Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A sollicite la condamnation de son bailleur au titre de la méconnaissance de ses obligations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur privé et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête de Mme A, qui s'adresse au demeurant au juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Melun, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,