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2302572 Généré par l'IA

Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)

Numéro de cause 2302572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of collection orders totaling 4,220 euros issued by a treasury office, reimbursement of that amount, and payment of 1,500 euros in legal fees from the hospital center and the treasury office. Subsequently, the company submitted an unconditional notice of withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal presented by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal): Subsequently, the company submitted an unconditional notice of withdrawal of its request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal presented by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement autorité administrative honoraires d'avocat retrait de la réquisition de poursuite acquisition de ses propres droits de participation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the power to acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2106283
Company v. Treasury (Withdrawal)
2101625
Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal)
2300267
Corporate Entity Withdraws Claim Against Treasury and Hospital Center
2202766
Corporation Withdraws Request Against Hospital Treasury
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the power to acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal :

- d'annuler les titres de recette émis à son encontre le 21 novembre 2018 et le 6 mars 2019, par la trésorerie de Valence d'Agen, pour un montant de 4 220 euros ;

- d'enjoindre à la trésorerie de Valence d'Agen de lui rembourser la somme de 4 220 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;

- de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.

Vu, enregistré le 20 juillet 2023, l'acte par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;

2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier des Deux Rives et à la trésorerie de Valence d'Agen.

Fait à Toulouse le 1er septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn et Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230257