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2302571 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Granted

Numéro de cause 2302571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural decision declaring them a fugitive, sought an order for the prefect and the National Immigration and Integration Office to re-examine their situation, and requested costs under administrative justice law. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Granted: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent notification of a pure and simple withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs expulsion préfectorale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request, based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
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2208295
Withdrawal of Claim Following Administrative Action Reversal
2202986
Failure to Confirm Withdrawal of Administrative Claim
2302230
Administrative Withdrawal Due to Lack of Response Following Abrogation of Contested Decision
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2126068
Administrative Claim Withdrawal Due to Inaction Following Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request, based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret l'a regardé comme étant en fuite ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret comme au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2023, M. A, représenté par Me Toubale, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 16 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Loiret et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.