Applicant Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral decision suspending their driving license for eight months, but after the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of their request, as per the administrative justice code, the applicant failed to respond within the specified timeframe despite receiving and reading the notification electronically. Consequently, the court, relying on the relevant procedural rules that deem failure to confirm as a withdrawal, issued an order acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Request: Consequently, the court, relying on the relevant procedural rules that deem failure to confirm as a withdrawal, issued an order acknowledging the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving note of the withdrawal of the instance.
This provision was cited to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their request because they failed to confirm its continuation.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. B A Du demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 février 2023 par laquelle le sous-préfet de Nyons a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Par un mémoire en défense, enregistré 3 juillet 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête de M. A Du.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A C le 16 décembre 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "
4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 16 décembre 2024 via l'application " Télérecours " et lue le même jour, M. A Du n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A Du, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A Du.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Du et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.