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2302570 Généré par l'IA

Tax Relief Rendered Appeal Moot

Numéro de cause 2302570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing tax liability for the year 2021, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant departmental director of public finances granted the requested tax relief of 824 euros, thereby rendering the original claim without object under the provisions allowing a judge to determine that no ruling is necessary on a request when the matter has been resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Rendered Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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déduction fiscale assujettissement à l'impôt production de créance remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
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2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
2203215
Taxpayer Relief Granted Rendering Appeal Moot
2501127
Tax Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Grant
2201339
Mootness of Tax Relief Petition Following Administrative Grant
2403647
Tax Authority Grants Relief; Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 10 aout 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par décision du 28 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement d'un montant de 824 euros de la taxe d'habitation mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 15 décembre 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 décembre 2023.

Le greffier,

S. Sangaré

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