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2302570 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Seeking Equal Font Size in Municipal Bulletins

Numéro de cause 2302570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initiated proceedings seeking a court order compelling a municipality to equalize the font size and style of opposition party articles with the mayor's editorial in future municipal bulletins, along with indemnification for the alleged violation of opposition rights, but subsequently filed a statement of complete and unconditional withdrawal from the case, leading the administrative court to grant the requested act of discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Seeking Equal Font Size in Municipal Bulletins: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure d'opposition retrait de la demande de révision règlement communal e-justice action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The withdrawal of the case by M. B is formally acknowledged in this order.
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2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2206578
Councilor v. Municipality on Publication of Political Tribune and Format Requirements
2400549
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Over Refusal to Publish Opinion Piece; Municipality Denied Legal Costs
2300333
Councilor's Withdrawal of Request for Paper Documents Upheld
2405008
Claimant Withdraws Request Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

The withdrawal of the case by M. B is formally acknowledged in this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Beychac-et-Cailleau à ce que la police et la taille des caractères de l'article de l'opposition figurant dans les prochains bulletins municipaux soient identiques à ceux de l'édito du maire ;

2°) de condamner la commune de Beychac-et-Cailleau au paiement d'une indemnité pour ne pas avoir respecté les droits de l'opposition et que cette condamnation figure dans un encart dans le prochain magazine d'informations municipales.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Beychac-et-Cailleau.

Fait à Bordeaux, le 22 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,