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2302567 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Mobile Operator Construction

Numéro de cause 2302567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision from October 2022 that did not oppose a construction declaration by a mobile operator, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal of the request; consequently, the court, based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the petitioners' withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Mobile Operator Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement jugement de divorce notification de la décision décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient et de la SAS Free Mobile une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
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2301652
Individuals v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Request)
2217089
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Over Municipality's Decision.
2106355
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Mobile Radiotelephony Infrastructure
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B A et M. C D, représentés par Me Darson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de Lorient ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la SAS Free Mobile ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient et de la SAS Free Mobile une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants, à la commune de Lorient et à la SAS Free Mobile.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.