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2302565 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal

Numéro de cause 2302565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a municipal decision that refused a building permit for a house, garage, pool, and fence, and the demolition of existing structures on a specific plot of land. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. The court granted the withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case based on the applicants' explicit decision to discontinue their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their appeal. The court granted the withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case based on the applicants' explicit decision to discontinue their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation terrain à bâtir approbation des plans

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2107044
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Refusal
2200064
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Denial
2302260
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Grant
2300025
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2008908
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2023, M. C A et Mme B A, représentés par Me Callon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur une maison individuelle avec garage, piscine et clôture et démolition de l'appentis et de l'abri, situé sur la parcelle cadastrée 81 AK 5 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Dompierre-sur-Yon.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,