Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302565 Généré par l'IA

Non-Lieu to Rule on Housing Allowance Debt Remission After Debt Remitted

Numéro de cause 2302565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from May 11, 2023, which refused a total remission of a family housing allowance debt amounting to €5,588.00, arguing the debt resulted from an error by the family allowance fund. The court issued an order of non-lieu to rule because the family allowance fund, through a subsequent decision dated July 12, 2023, granted the total remission of the debt in question after consulting the competent authority, thereby rendering the original request moot pursuant to the provisions allowing a magistrate to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Non-Lieu to Rule on Housing Allowance Debt Remission After Debt Remitted: The court issued an order of non-lieu to rule because the family allowance fund, through a subsequent decision dated July 12, 2023, granted the total remission of the debt in question after consulting the competent authority, thereby rendering the original request moot pursuant to the provisions allowing a magistrate to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale opposition tardive demande tardive de restitution de délai arriérés de loyer modification des conditions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the provision authorizing the designated magistrate to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative order declares that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2208858
Housing Benefit Debt Remission Mootness
2212034
Petitioner v. Housing Benefits Fund (Debt Remission Mootness)
2400063
Claimant's Request for Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2209879
Applicant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Aid Debt Remission
2309596
Housing Allowance Debt Remission Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order declares that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the provision authorizing the designated magistrate to order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2023 M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, après avis de la commission de recours amiable, a refusé d'accorder à Mme C A une remise de la dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 588,00 euros référencée IM4 001 ;

M. A soutient que s'agissant d'une erreur de la caisse d'allocation familiale, Mme A n'est pas redevable de la somme qui lui est réclamée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes, après avis de l'instance compétente, ayant décidé d'accorder à Mme A la remise totale de la dette née de l'indu d'allocation de logement familiale référencé IM4 001 par décision en date du 12 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. Par décision en date du 11 mai 2023, dont M. A demande l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder une remise de la dette d'allocation de logement familiale d'un montant de 5 588,00 euros référencée IM4 001.

3. En défense, la caisse d'allocations familiales de Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer le directeur de la caisse d'allocation familiale, après avis de l'instance compétente, a par décision en date du 12 juillet 2023, accordé à Mme A la remise totale de la dette née de l'indu d'allocation de logement familiale référencé IM4 001. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 octobre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,