Company Withdrawal of Claim Against Administrative Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of an administrative seizure totaling €8,092.36 issued against it by a hospital's treasury and requested the State and the hospital be jointly liable for €1,500 in legal costs under the Code of Administrative Justice. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the company's unqualified withdrawal of its claim, which was the only operative decision in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Administrative Seizure: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the company's unqualified withdrawal of its claim, which was the only operative decision in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) by Viamedis be formally acknowledged (donné acte).
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) la décharge de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 janvier 2023 par le trésorier de Roubaix pour le centre hospitalier de Bailleul pour un montant total de 8 092,36 euros ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Bailleul à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le trésorier du centre hospitalier de Bailleul conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Bailleul et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et au trésorier du centre hospitalier de Bailleul.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,