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2302562 Généré par l'IA

Taxpayers' Unilateral Withdrawal of Property Tax Assessment Review

Numéro de cause 2302562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initiated a judicial review seeking a partial discharge of a property tax assessment for the year 2022 concerning an immovable located in Marseille, but subsequently filed a document on April 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order dated July 4, 2023, as there was no opposition to formalizing the unilateral abandonment of the proceedings by the plaintiffs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers' Unilateral Withdrawal of Property Tax Assessment Review: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order dated July 4, 2023, as there was no opposition to formalizing the unilateral abandonment of the proceedings by the plaintiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'opposition contrôle juridictionnel immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the authority, by ordinance, to formally acknowledge withdrawals of claims.
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2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2304183
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme E C.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim by the parties.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority, by ordinance, to formally acknowledge withdrawals of claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A C et Mme B E C demandent au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Marseille au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé 23 traverse de l'aqueduc à Marseille.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, M. C et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, M. C et Mme E C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme E C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B E C et à la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,