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2302562 Généré par l'IA

Ministerial Decision Postponement Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested a ministerial decision from January 27, 2023, regarding the setting of start dates following a transfer campaign for supervisory personnel, seeking an order for the Minister of Justice to grant his requested postponement of his start date. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the assignment affected by the decision; because the applicant was still assigned to a facility within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal at the time of the challenged decision, even though the decision concerned a new assignment, the Melun Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Postponement Transfer Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the assignment affected by the decision; because the applicant was still assigned to a facility within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal at the time of the challenged decision, even though the decision concerned a new assignment, the Melun Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci contestation civile ministre de la justice transfert de compétence compétence de surveillance fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transfer of the case to another jurisdiction based on lack of competence.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2318086
Jurisdictional Transfer in Prefecture Decision Challenge
2503443
Ministerial Transfer Decision Jurisdiction Dispute
2410795
Ministerial Decision Recognition Dispute Transfer of Jurisdiction
2303390
Public Servant Transfer Dispute Jurisdiction Ruling
2315303
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transfer of the case to another jurisdiction based on lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A B conteste, en tant que son nom n'apparaît pas dans les accords ou refus de report de prise de fonctions, la note du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a statué sur les demandes d'anticipation ou de report de la date de prise de fonctions à la suite de la campagne de mobilité des surveillantes et surveillants brigadiers du second semestre 2022, et demande qu'il soit enjoint au ministre de la justice, garde des sceaux, de faire droit à sa demande de report de prise de fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ou, si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, le lieu de la nouvelle affectation.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne conteste pas son affectation au sein du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes mais uniquement la décision du 27 janvier 2023 fixant les dates de prise de fonctions, était affecté, à la date de cette décision, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (91700) avant sa nouvelle affectation au sein de l'établissement d'Aix-Luynes en principe au 1er avril 2023 et dont il a demandé le report au 1er juillet 2023. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 4 mai 2023.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 230256