Petitioner Seeks Annulment of Non-Existent Driving License Point Deductions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions " 48 " portant retrait de points sur son permis de conduire, à la suite des infractions commises le 24 décembre 2019 (1 point), le 2 janvier 2020 (3 points), le 3 janvier 2020 (4 points), le 9 janvier 2020 (1 point) et le 10 janvier 2020 (1 point), ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 3 novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital et de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- les décisions litigieuses portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité de ces infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur l'ensemble des décisions portant retrait de points attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par cinq décisions " 48 ", consécutives aux infractions commises par M. B le 24 décembre 2019 et les 2, 3, 9 et 10 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de 10 points sur le permis de conduire de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

3. Il ressort du relevé d'information intégral produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, daté du 23 mars 2023, que les infractions commises par M. B le 24 décembre 2019 et le 3 janvier 2020, si elles sont mentionnées, ne font pas apparaître de retraits de points sur son permis de conduire. Quant aux infractions commises les 2, 9 et 10 janvier 2020, elles ne sont pas mentionnées sur le relevé d'information intégral en cause, lequel ne fait dès lors apparaître aucun retrait de point correspondant. Les conclusions à fin d'annulation de M. B sont donc dirigées contre des décisions inexistantes, qui ne font pas grief. Elles sont donc manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation. Par suite, il y a lieu de les rejeter, de même que les conclusions à fin d'injonction de M. B, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 6 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.